Article 1 : mise en place
Isle Double Immo propose une opération de parrainage à compter du 02/01/2021, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. Isle Double Immo se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Isle Double Immo et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire Isle Double Immo dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage n’est pas limité. Le parrain s’engage à porter sur sa déclaration de revenu de l’année suivante la somme des rétributions si celle-ci est supérieure à 1200 € TTC. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Isle Double Immo pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible ci-dessus.
De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Isle Double Immo. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant égal à 500 € sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par Isle Double Immo.
Le paiement s’effectuera par chèque dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par Isle Double Immo de ses honoraires d’agence.
Article 7 : éligibilité des produits
Seul l’achat ou la vente d’immeuble est concerné par ce contrat de parrainage.
La vente de terrain et la location sont exclus.
Article 8 : Protection des données Personnelles
Les données personnelles collectées (identité et coordonnées des Parrains et Filleuls) sont exclusivement destinées à l’opération de Parrainage. Il n’est pas prévu de démarchage commercial. Les collaborateurs salariés ou en contrat avec l’agence (stage, alternance, agent commercial) y ont accès, avec des degrés de délégation adaptés, sous la responsabilité du dirigeant de la société. SARL Isle Double Immo s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommé « la loi informatique et Liberté »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, les personnes participant à cette opération de Parrainage sont informées que l’ensemble des informations qui leur sont demandées dans ce cadre sont nécessaires. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Parrainage. Il est effectué exclusivement au sein de l’Union Européenne.
Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de info@isledouble-immo.com
Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer au traitement de ces données.
Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo agissant comme Sous-traitant du traitement pour la gestion de la clientèle/prospects de l'Agence / du Réseau qui reste Responsable du Traitement de vos Données personnelles.
La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de l'Agence / du Réseau.
Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à l'Agence / au Réseau.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant l'Agence / le Réseau.
Si vous estimez, après avoir contacté l'Agence / le Réseau, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr
Dans le cadre de la protection des Données personnelles, nous vous invitons à ne pas inscrire de Données sensibles dans le champ de saisie libre
